Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 310‑12 du code des assurances, remplacer les mots :
ces entreprises, mutuelles et institutions
par les mots :
les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310‑2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).