Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).