Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Complèter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 421-9-4 du code des assurances, par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, le cinquième alinéa de l'article L. 421-1 est applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).