Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - L'article L. 322-2-4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées aux articles L. 310‑1 et L. 310‑1‑1 et aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310‑2. Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).