Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots :
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Objet
Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'incompatibilité - par le pouvoir réglementaire, afin de garantir l'impartialité et l'indépendance des membres de l'AER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).