Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343‑2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouvernance. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de la dérogation pour chacune de ces expérimentations. »
Objet
La Gouvernance des universités est, pour certaines des plus importantes, adaptée à leurs activités diverses, complexes et désormais concurrentielles par suite des mobilités des étudiants et chercheurs dans un monde globalisé. Cette expérimentation est d'ailleurs demandée par la conférence des présidents d'université. S'agissant de permettre des dérogations à la loi en vigueur, il faut un texte législatif. Cet amendement limite les possibilités et permettra de juger les effets d'ici peu d'années.
Les structures de réseau thématiques permettant des contacts structurels avec d'autres universités, notamment européennes, il serait opportun de permettre de par la loi de telles expérimentations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).