Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 952-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. »
Objet
L'amendement reprend les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 (art. 14-I) reconnaissant la possibilité pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public d'exercer les activités libérales qui sont le prolongement de leurs fonctions. Il s'agit de la possibilité d'un cumul d'activité reconnu traditionnellement pour ces fonctionnaires bien avant ce décret-loi et unanimement pratiquée à l'étranger. Cette disposition contribue à la bonne qualité de l'enseignement et s'avère indispensable pour le recrutement d'enseignants dans de très nombreux domaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).