Amendement n° 145 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret en Conseil d'Etat seront rendus publics.
Objet
Le dispositif fiscal incitatif du crédit impôt-recherche a un coût non négligeable. Les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquent que soit évalué son nouvel effet d'encouragement sur la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).