Amendement n° 144 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
I. – Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
II. – En conséquence :
a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
trois alinéas
b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux 9°, 10° et 11°
par les mots :
aux 9° et 10°
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'exonération fiscale prévue à l'article 15 s'applique aux fondations de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).