Amendement n° 117 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
La programmation a pour objectif d'atteindre 3 % du PIB en 2010 pour l'ensemble de la recherche publique et privée, il convient donc d'accroître leur part dans le PIB de 40 %.
La programmation posée est exprimée en euros constants.
a) L'attribution budgétaire de 10 milliards d'euros de moyens supplémentaires programmés pour les années 2005 à 2010 comprend:
-la création de 5 000 emplois statutaires par an dans les universités et dans les organismes de recherche sous forme d'un plan pluriannuel pour l'emploi scientifique.
- l'accroissement du montant des salaires des allocations de Recherche indexé sur l'indice de la fonction publique.
- l'accroissement progressif du nombre des allocataires de recherche pour aller vers la disparition des doctorants sans rémunération et/ou garanties sociales.
- l'amélioration des carrières, plus particulièrement en leurs débuts.
- la mise au niveau des critères internationaux des crédits de paiement des universités, des établissements publics de science et technologie (EPST) et des recherches de base des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
- la rénovation et la mise aux normes du patrimoine immobilier universitaire.
- le renforcement et l'élargissement de la participation de l'Etat dans les Grands Programmes Industriels et Technologiques adossés aux organismes et entreprises publiques ou para-publiques.
b) Les avantages fiscaux sont plafonnés au niveau de ceux de l'année 2006.
c) Afin de garantir la pérennité du financement de la recherche Publique, le financement aléatoire issu des privatisations est plafonné à 650 millions d'euros. Au-delà de l'année 2006, le montant des budgets de l'Agence Nationale de la Recherche et de l'OSEO-ANVAR est ajouté au budget du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La programmation a pour objectif d'atteindre 3 % du PIB en 2010 pour l'ensemble de la recherche publique et privée, il convient donc d'accroître leur part dans le PIB de 40 %.
La programmation posée est exprimée en euros constants.
a) L'attribution budgétaire de 10 milliards d'euros de moyens supplémentaires programmés pour les années 2005 à 2010 comprend:
-la création de 5 000 emplois statutaires par an dans les universités et dans les organismes de recherche sous forme d'un plan pluriannuel pour l'emploi scientifique.
- l'accroissement du montant des salaires des allocations de Recherche indexé sur l'indice de la fonction publique.
- l'accroissement progressif du nombre des allocataires de recherche pour aller vers la disparition des doctorants sans rémunération et/ou garanties sociales.
- l'amélioration des carrières, plus particulièrement en leurs débuts.
- la mise au niveau des critères internationaux des crédits de paiement des universités, des établissements publics de science et technologie (EPST) et des recherches de base des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
- la rénovation et la mise aux normes du patrimoine immobilier universitaire.
- le renforcement et l'élargissement de la participation de l'Etat dans les Grands Programmes Industriels et Technologiques adossés aux organismes et entreprises publiques ou para-publiques.
b) Les avantages fiscaux sont plafonnés au niveau de ceux de l'année 2006.
c) Afin de garantir la pérennité du financement de la recherche Publique, le financement aléatoire issu des privatisations est plafonné à 650 millions d'euros. Au-delà de l'année 2006, le montant des budgets de l'Agence Nationale de la Recherche et de l'OSEO-ANVAR est ajouté au budget du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Objet
Le budget de la Recherche dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devrait être réparti ainsi que le présent amendement l'indique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).