Amendement n° 91 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑1-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, dans le respect de la Convention d'Aarhus, les évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement ne peuvent être tenues secrètes.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à toute clause de confidentialité lorsque les recherches évaluées sont financées par de l'argent public. En tout état de cause, le secret ne saurait être opposable à la publicité des évaluations lorsque les recherches sont susceptibles d'être pertinentes pour la santé publique ou l'environnement (cf. Convention d'Aarhus)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).