Amendement n° 113 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 224 quater B du code général des impôts, après les mots : « qui exposent des dépenses de recherche » sont insérés les mots : « et qui ont procédé, dans l'année, à l'embauche d'au moins un docteur ayant soutenu sa thèse depuis moins de cinq ans ».
Objet
Cet amendement conditionne le droit à l'ouverture du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises, à l'embauche, dans la même année, par celles‑ci, d'au moins un jeune chercheur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).