Amendement n° 67 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et le montant des avantages fiscaux
Objet
Les ressources votées dans la LOLF sont garanties et peuvent être précisées. Les ressources issues des crédits d'impôts dépendent de la volonté des entreprises et sont variables.
Leur affichage ici, comme un financement de la recherche n'a pas lieu d'être.
Un tableau « Annexe » montre la nouvelle répartition : lorsqu'il n'y pas de versement de crédit d'impôt, les montants totaux sont inchangés, et par conséquent les sommes dégagées sont versées sur la MIRES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).