Amendement n° 98 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
avantages fiscaux
insérer les mots :
, hors crédit d'impôt ouvert pour les dépenses de recherche des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts,
avantages fiscaux
insérer les mots :
, hors crédit d'impôt ouvert pour les dépenses de recherche des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts,
Objet
Le montant global du crédit d'impôt recherche ne saurait être comptabilisé au titre de l'effort supplémentaire de l'Etat consacré à la recherche, dans les prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).