Amendement n° 37 Sénat

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321‑6 du code de la recherche par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est tenu compte notamment :

« – de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale ;

« – de l'adéquation de l'action de la personne morale avec la politique de l'établissement public, ou le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;

« – de l'équilibre des droits et obligations entre la personne morale et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.