Amendement n° 33 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3‑1. - Les statuts des établissements publics de recherche déterminent les conditions dans lesquelles les actions d'expertise engagent la responsabilité de ces établissements. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).