Amendement n° 48 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).