Amendement n° 21 Sénat

LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)

Adopté Commission spéciale sur la recherche Art. L. 114-3-1 du code de la recherche Déposé le 09/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche :

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :

Agence d'évaluation de la recherche

par les mots :

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).