Amendement n° 13 Sénat
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-4 du code de la recherche, après les mots :
Le projet de création
remplacer les mots :
d'un établissement public de coopération scientifique est adopté
par les mots :
et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).