Amendement n° 15 rect. Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots :
ses activités syndicales ou mutualistes
insérer les mots :
ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur
ses activités syndicales ou mutualistes
insérer les mots :
ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur
Objet
Il est impossible de ne pas mentionner les convictions religieuses pour en protéger la pratique, ainsi que le fait déjà la loi n° 2001‑1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, il serait paradoxal de ne pas faire état de cette mention, alors que seraient protégées dans le même article de loi des différences d'ordre culturel telles que les mœurs, l'orientation sexuelle et les opinions politiques.
L'histoire du XXème siècle a hélas montré où pouvaient conduire les dérives de certaines opinions politiques.
Un conflit avec le principe de laïcité peut être facilement écarté en ajoutant que l'expression des convictions religieuses se fait dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.
L'histoire du XXème siècle a hélas montré où pouvaient conduire les dérives de certaines opinions politiques.
Un conflit avec le principe de laïcité peut être facilement écarté en ajoutant que l'expression des convictions religieuses se fait dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).