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Amendement n° 4 Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rejeté M. David Assouline (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 20/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1^ère lecture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).