Amendement n° 13 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme.
Objet
Les conditions de nomination des membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans la version initiale du projet de loi, n'apportaient pas de garanties quant au pluralisme de ces membres. Le pluralisme est pourtant une condition nécessaire pour assurer la crédibilité de cette institution et le respect dû à son action en faveur de personnes discriminées. L'ajout, par le Sénat, de la référence au pluralisme était donc positif. Il convient donc de rétablir cette notion de pluralisme dans l'article 2 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).