Amendement n° 87 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots :
orientation sexuelle
insérer les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter le huitième alinéa de l'article 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et l'alinéa additionnel proposé par cet amendement, afin de viser toutes les discriminations qui figurent à l'article L. 255‑1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).