Amendement n° 60 rect. Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
haute autorité
insérer les mots :
, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Objet
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. L'avocat étant le confident nécessaire de son client, ce secret est établi dans l'intérêt du public. L'avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit.
Afin de porter atteinte à ces principes, il convient de modifier le premier alinéa du texte proposé par l'article 9 du projet de loi créant une Haute autorité. Ce premier alinéa prévoit que les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent pas être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel, pour les informations à caractère secret entrant dans le champ de compétence de la haute autorité, que ces personnes auront pu révéler à la haute autorité. Pour protéger le secret professionnel des avocats et ses spécificités, cet amendement prévoit de les sortir du champ du 1er alinéa de l'article 9 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).