Amendement n° 58 rect. Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la constitution de son dossier et l'aidera à déterminer la procédure adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).