Amendement n° 27 rect. Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Après le premier alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté veillent à appliquer les instructions de la haute autorité et mettent en œuvre ses actions de communication et d'information.
Objet
Une circulaire de février 2004 étend les champs d'intervention des CODAC à toute forme de discrimination, définit de nouvelles priorité ainsi que le cadre de méthodologie d'action en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Désormais, ces instances auront comme nom les « Commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté » (COPEC).
Cette circulaire permet à la fois de donner une seconde chance à ces institutions qui avaient un bilan contrasté et de relancer la politique de lutte contre les discriminations.
Or les missions et les actions de la Halde et des Copec sont parfaitement complémentaires. Il serait regrettable de ne pas prévoir dans le cadre de ce projet de loi un lien évident entre ces deux autorités. Cet amendement vise donc à identifier clairement la place et le rôle des commissions aux côtés de la Haute autorité.
Tel est l'objet cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).