Amendement n° 21 rect. Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
Objet
La rédaction est ambiguë et il convient de préciser le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à une mise en demeure en faisant expressément référence aux articles 4 et 5 de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).