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Amendement n° 49 rect. Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rejeté Mme Alima Boumediene-Thiery (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 22/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

douze

II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

- deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;

- deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;

- deux membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;

- deux membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social ;

- deux maires désignés par l'Association des maires de France dans le respect du pluralisme.

Objet

Cet amendement présente par rapport au précédent de mettre la désignation au sein de la Halde de deux maires désignés par l'Association des maires de France dans le respect du pluralisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).