Amendement n° 48 rect. Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
onze
par le mot :
dix
II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
- deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;
- deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;
- deux membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;
- deux membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat ;
- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social.
Objet
Cet amendement présente, par rapport au précédent, l'avantage de permettre la nomination de deux membres par le Conseil Economique et Social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).