Amendement n° 82 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Après l'article 17, insérer la division additionnelle suivante :
TITRE II BIS
Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires
à caractère sexiste ou homophobe
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l'insertion dans le présent projet de loi des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin dernier par le Gouvernement, qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. A cette fin, il est créé un nouveau titre dans le présent projet de loi.
Il paraît en effet opportun qu'en raison de leur objet, ces dispositions figurent dans le texte créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).