← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 68 Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rejeté Mme Alima Boumediene-Thiery (, apparentés et rattachés) Article 14 Déposé le 22/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).