Amendement n° 67 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
ou réglementaire
insérer les mots :
et en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).