← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 65 Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Adopté Mme Alima Boumediene-Thiery (; apparentés et rattachés) Article 14 Déposé le 22/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :

reconnaît

par le mot :

promeut

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à la haute autorité de donner des « labels ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).