Amendement n° 50 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Supprimer le onzième alinéa de cet article.
Objet
Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).