Amendement n° 64 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.
Objet
La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 du projet de loi. S'agissant d'études et de recherche, il nous paraît souhaitable, comme c'est actuellement le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).