Amendement n° 76 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225‑1 du code pénal et par les syndicats.
Objet
Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 2000 instituant le défenseur des enfants, cet amendement prévoit de donner aux syndicats et aux associations reconnues d'utilité publique, la possibilité de saisir la haute autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).