← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 47 Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rejeté Mme Alima Boumediene-Thiery (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 22/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

douze

II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

- trois membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;

- trois membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;

- trois membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;

- trois membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat.

Objet

La Haute autorité ne doit en aucun cas pouvoir être considérée comme étant partisane. Le mode de désignation de ses membres proposé par cet amendement constitue une forte garantie à cet égard.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).