Amendement n° 69 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
et énumère les discriminations, portées à sa connaissance.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire obligation à la « halte » de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées à sa connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).