Amendement n° 40 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues par ce projet de loi à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
En effet, il nous paraît pas opportun de créer une nouvelle autorité administrative qui n'est « indépendante » que de nom, nous préférons renforcer les moyens du médiateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).