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Amendement n° 63 Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rejeté Mme Alima Boumediene-Thiery (, apparentés et rattachés) Article 14 Déposé le 22/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
des chances.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).