Amendement n° 46 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
onze
par le mot :
dix
II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ;
- quatre membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel ;
- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social par vote au scrutin proportionnel. »
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).