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Amendement n° 44 Sénat

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rejeté Mme Alima Boumediene-Thiery (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 22/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social à la majorité des 4/5^e de ses membres.

Objet

Cet amendement présente, par rapport aux précédents, l'intérêt de prévoir une nomination d'une partie des membres de la haute autorité par le Conseil Economique et Social.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).