Amendement n° 61 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Amendement tendant à créer pour la Haute autorité une obligation de formuler des recommandations et de les rendre publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).