Amendement n° 43 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- six membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ;
- cinq membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).