Amendement n° 41 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5e de ses membres ;
- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5e de ses membres. »
Objet
Il est essentiel que la future Haute autorité ne puisse en aucun cas être considérée comme un organisme partisan. Les conditions de nomination de ses membres sont à cet égard essentielles. Le dispositif proposé implique un large accord des membres de chaque assemblée sur les personnes qu'elles désigneront. Concrètement, elles ne pourront pas être désignées par la majorité seule ou par l'opposition seule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).