Amendement n° 59 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Objet
Amendement tendant à faire obligation à la Haute autorité de mettre en demeure les personnes intéressées à lui répondre et, en cas de refus de ces personnes, de saisir le juge des référés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).