Amendement n° 73 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
discrimination directe ou indirecte
insérer les mots :
, prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante,
Objet
Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, prohibées ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
On pense là aux conventions européennes des Droits de l'homme du 4/11/ 50 sur la liberté de conscience, et la charte des droits de l'enfant de l'ONU du 20/11/ 89 (droit à l'éducation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).