Amendement n° 57 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
personne privée
par les mots :
personnes physique ou morale
Objet
Amendement tendant à permettre à la HALDE de demander des explications à toute personne privée mais également aux personnes morales qui procèdent souvent de façon discriminatoire, comme le souhaitait le rapport Stasi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).