Amendement n° 52 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement.
Objet
Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).