Amendement n° 51 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, dont le président,
Objet
Cet amendement a pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non par le Président de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).